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Informations juridiques et fiscales      
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L’Etat sénégalais a retiré sa plainte contre Sentel (Tigo).
> Afrique de l'Ouest (20-08-2012)
  
La presse sénégalaise évoque un retrait de la plainte de l’Etat sénégalais formulée à l’encontre de la compagnie de téléphonie mobile Sentel (Tigo). Les deux parties aurait conclu un accord, dont les termes obligeraient Sentel à verser un montant for...
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Turkcell porte plainte contre MTN sur un contrat avec Irancell.
> Afrique Australe (02-04-2012)
  
L’opérateur turc Turkcell a déposé une plainte contre son concurrent sud-africain MTN auprès de la cour fédérale américaine de Washington, sur l’obtention par MTN d’une licence d’Irancell (devenu MTN Irancell) sur une base irrégulière. Turkcell accus...
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LAP GreenN poursuit l’Etat Zambien en justice.
> Afrique Australe (22-03-2012)
  
Le gouvernement zambien est poursuivi en justice par LAP GreenN, l’opérateur libyen de télécommunications, à cause des 75% de ses parts dans Zamtel, qui avaient été confisqués par l’Etat zambien. Cette saisie est jugée illégale et anticonstitutionnel...
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Les élus sud-africains hésitent à voter une nouvelle loi des télécommunications.
> Afrique Australe (03-03-2012)
  
Une peine à être votée à l’Assemblée nationale, Les députés sud-africains semblent être réticents à voter nouvelle loi des télécommunications, qui lorsqu’elle sera promulguée, tendrait à conférer trop de pouvoir au ministre de tutelle. La nouvelle lo...
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La Cour suprême a annulé 122 licences 2G en Inde en 2008.
> Toutes les régions / Tous les pays (07-02-2012)
  
Jugeant une procédure d’attribution frauduleuse, la Cour suprême indienne a annulé 122 licences d’opérations en téléphonie mobile de deuxième génération attribuées en 2008. Selon l’instance indienne un appel d’offres devra être organisé dans les quat...
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Zimbabwe: Trois techniciens de TelOne sont accusés de fraude.
> Afrique Australe (27-01-2012)
  
La charge retenue contre les trois techniciens de l’opérateur de téléphonie mobile TelOne, dont une femme, est la tentative de fraude d’une compagnie locale de télécommunication, à qui ils ont voulu escroquer 1,5 million de dollars rhodésiens. Compar...
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Le procès de Sentel-Tigo contre l’Etat du Sénégal débute ce 30 novembre.
> Afrique de l'Ouest (30-11-2011)
  
Le Centre international de règlements des différends liés à l’investissement (CIRDI) a convoqué cette audience pour le procès entre l’opérateur de téléphonie mobile Sentel-Tigo et l’Etat sénégalais. Le conflit entre les deux parties réside dans le fa...
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Sénégal: La Sonatel s’en remet à la Cour suprême à propos de la taxation des appels internationaux entrants.
> Afrique de l'Ouest (31-08-2011)
  
Selon Me El Hadj Diouf, l’avocat de la Société nationale des télécommunications (Sonatel), la surtaxation des appels téléphoniques entrants va porter un préjudice tant aux sénégalais de la diaspora, et ceux vivant au pays, à cause du risque d’élévati...
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Kenya: Safaricom exige un remboursement sur les frais payés pour la licence 3G.
> Afrique de l'Est (23-08-2011)
  
L’opérateur de téléphonie mobile Safaricom réclame 15 millions de dollars américains comme remboursement sur les 25 millions de dollars à titre de frais qu’il a payés à l’Autorité de régulation des communications de Kenya (CCK) en février 2007, pour ...
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Cameroun: Le directeur de Camtel a été auditionné par la police judiciaire.
> Afrique Centrale (22-08-2011)
  
Répondant à une convocation de la sous-direction des enquêtes économiques (Sdee), David Nkoto Emane, le directeur général de Cameroon Telecommunications (Camtel) a été entendu par la police judiciaire le 11 août dernier. Cette procédure entrait dans ...
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Cameroun: Contentieux entre MTN et Kakotel.
> Afrique Centrale (19-08-2011)
  
Déboutés le 15 juillet 2011, par la cour d’appel du Littoral, après deux jugements prononcés le 15 octobre 2010, par le Centre d'arbitrage du Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam), à l’encontre de l’opérateur de téléphonie mobile MTN et sa fi...
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Une bloggeuse sera traduite devant la cour martiale en Egypte.
> Afrique du Nord (18-08-2011)
  
Asmaa Mahfouz, une bloggeuse égyptienne fera l’objet d’un procès par la cour martiale, à cause des messages de critiques à l’endroit du conseil suprême des forces armées égyptiennes, qu’elle a postés sur Facebook et Twitter. Cette décision du procès ...
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Les élus tanzaniens demandent une surveillance des opérateurs de téléphonie mobile.
> Afrique de l'Est (19-07-2011)
  
La Tanzanie perdrait des milliards de shillings faute de n’avoir pas mis en place un mécanisme de surveillance des revenues générées par les compagnies de téléphonie mobile actives dans le pays. C’est le point soulevé récemment par un parlementaire, ...
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Vers l’adoption d’un cadre législatif des Tic au Maghreb.
> Afrique du Nord (14-07-2011)
  
Un cabinet international d’expertise a réalisé une étude sur l'harmonisation des cadres législatifs relatifs au secteur des technologies de l’information et de la communication (Tic) dans les pays membres de l'Union du Maghreb Arabe. L’étude, qui a é...
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Tunisie: Début du jugement sur l’affaire des sites web à caractère pornographique.
> Afrique du Nord (06-07-2011)
  
La cour d’appel de Tunis aurait débuté le 4 juillet dernier, le jugement sur l’affaire des sites web à caractères pornographiques. Un ordre de fermeture de ces sites aurait été donné au préalable par le tribunal de première instance de Tunis, sur dem...
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